Amendement n° 344 — ARTICLE 15
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 juin 2025 »
la date :
« 30 septembre 2025 ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la date :
« 31 juillet 2025 »
le mot :
« 31 octobre 2025 ».
Exposé sommaire
L'alinéa 14 de l'article 15 impose la conclusion d'un accord de maîtrise des dépenses avant le 30 juin 2025 dans le champ des transports sanitaires. A défaut, le directeur général de l'Uncam sera autorisé à procéder à des baisses de tarifs à hauteur de 300 millions d'euros d'ici le 31 juillet prochain.
Le retard pris pour l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 impose de repousser ces délais, afin de ménager un temps suffisant pour le dialogue avec les représentants du secteur.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 14 | Jérôme Guedj | SOC | ARTICLE 15 | Discuté |
| 344 | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 15 | Discuté |