Amendement n° 290 — ARTICLE 19
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la prise en compte par le Comité économique des produits de santé (CEPS) du lieu de production du médicament dans la fixation de son prix ne soit plus une faculté, mais une obligation ; ce afin d'inciter à la relocalisation de la production de médicaments.
La délocalisation de la production des médicaments explique en partie le phénomène de pénuries de médicaments, et est in fine un facteur de perte de souveraineté sanitaire et industrielle.
Dans ce cadre, il faut inciter plus que jamais les laboratoires à produire en Europe, d'où le mécanisme ici proposé : le prix du médicament tiendra obligatoirement compte de son lieu de production, et non facultativement comme aujourd'hui.
Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction de l'article 19 adoptée en Commission mixte paritaire.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #1440 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Nathalie Colin-Oesterlé | HOR | ARTICLE 19 | Adopté |
| — | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 19 | Adopté |
| 290 | Joël Aviragnet | SOC | ARTICLE 19 | En traitement |
| 581 | Thibault Bazin | DR | ARTICLE 19 | En traitement |