Amendement n° 159 — ARTICLE 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :
« 3,1 »
le nombre :
« 2,5 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer dès 2025 la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.
Pour rappel, la réduction de cotisations familiales a été conduite en deux temps : d’abord pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic, puis, elle a été étendue aux salaires inférieurs à 3,5 Smic.
L’article 6 prévoit une remise à plat des dispositifs d’allègements généraux de cotisations patronales au sein d’un seul et même dispositif à partir de 2026. Pour 2025, l’article initiale fixait le point de sortie du bandeau famille à 3,2 SMIC. Le Sénat l’a diminué encore à 3,1.
Cet amendement propose de le ramener dès maintenant à 2,5 SMIC.
En effet, le rapport Bozio-Wasmer a confirmé les conclusion présentées dans le rapport de la MECSS de nos collègues Marc Ferracci et Jérôme Guedj, à savoir que la réduction de cotisations sociales sur les rémunérations au delà de 2,5 SMIC était sans effet significatif sur l’emploi ou la compétitivité.
En revanche, celles-ci représentent un coût important pour l’État, de l’ordre d’1,6 milliard d’euros en 2022.
Les recettes ainsi dégagées devraient bénéficier à améliorer les comptes de la Sécurité sociale.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 6 | Jérôme Guedj | SOC | ARTICLE 6 | En traitement |
| 159 | Laurent Panifous | LIOT | ARTICLE 6 | En traitement |