Amendement n° 154 — ARTICLE 6

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« La réduction de cotisations prévue au présent article est subordonnée au respect de l’obligation pour chaque employeur d’atteindre l’index d’égalité entre les femmes et les hommes mentionné à l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieur ou égal à 75 points. À défaut, l’employeur ne peut bénéficier des allégements de cotisations pour l’année en cours. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à subordonner le bénéfice des allègements généraux de cotisations sociales au respect par les entreprises bénéficiaires de l'index portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.