Amendement n° 78 — ARTICLE 6
Dispositif
Rétablir l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« c) L’article L. 241‑6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bénéficier de la réduction prévue par le présent article ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer, dès 2025, la réduction des cotisations patronales d’allocations familiales, dite « bandeau famille », pour toutes les entreprises intermédiaires et grandes entreprises.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Damien Maudet | LFI-NFP | ARTICLE 6 | Rejeté |
| 78 | Damien Maudet | LFI-NFP | ARTICLE 6 | En traitement |