amendement n° 31 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 31 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Damien Maudet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Vienne · 1ᵉ)

Texte visé : Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-11-25

Date de sort : —

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

Amendement visant à se conformer aux règles légistiques