amendement n° 27 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 27 — ARTICLE 2

Auteur : Damien Maudet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Vienne · 1ᵉ)

Texte visé : Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2024-11-25

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer l'alinéa 9.

Amendement de coordination