577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 26 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 26 — ARTICLE 2

Auteur : Damien Maudet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Vienne · 1ᵉ)
Texte visé : Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort :

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« c) Aux sixième et dernier alinéas, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination