amendement n° 26 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 26 — ARTICLE 2

Auteur : Damien Maudet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Vienne · 1ᵉ)

Texte visé : Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2024-11-25

Date de sort : —

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« c) Aux sixième et dernier alinéas, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Amendement de coordination