Amendement n° 25 — ARTICLE 2
Auteur :
Damien Maudet
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Haute-Vienne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 4111‑2 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès au soin par l’engagement territorial des professionnels, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :
« L. 4221‑12 »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.