amendement n° 24 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 24 — ARTICLE 2

Auteur : Damien Maudet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Vienne · 1ᵉ)

Texte visé : Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2024-11-25

Date de sort : —

Dispositif

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :

« L’avant-dernier alinéa du présent I ne s’applique pas aux professionnels de santé mentionnés au présent alinéa. »

Amendement rédactionnel.