577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 13 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 13 — ARTICLE 2

Auteur : Christelle Petex — Droite Républicaine
Texte visé : Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort :

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« c) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’une année ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à simplifier et accélérer le processus d'intégration des médecins formés hors de l'Union européenne, en réduisant la durée de la consolidation des compétences de deux ans à un an. 

L'objectif est de permettre à ces professionnels de commencer plus rapidement à exercer en France tout en s'assurant qu'ils disposent des compétences nécessaires dans leur spécialité, après avoir validé leurs connaissances par des épreuves de vérification des connaissances. Cette modification cherche à réduire les obstacles administratifs tout en maintenant un niveau de qualité et de sécurité dans la pratique médicale.