amendement n° 12 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 12 — ARTICLE 2

Auteur : Fabien Di Filippo — Droite Républicaine

Texte visé : Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2024-11-22

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.