Amendement n° 10 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Pascal Jenft
— Rassemblement National
(Moselle · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-21
Date de sort : —
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La dérogation à l’article L.4111-11 du code de la santé publique a été créée pour une application sur nos territoires d’outre-mer. Ces derniers comportent des spécificités et un besoin qui nécessite un recours temporaire à certains praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE).
De par leur position géographique, il est plus simple de recourir à un professionnel de santé formé hors de l’Union européenne. La dérogation doit rester cantonnée à ces territoires uniquement. Tel est l’objet du présent amendement.