Amendement n° 32 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action menée dans le cadre d’un jumelage ou d’une convention conclue avec une autorité locale étrangère en application du présent article. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement sécurise la possibilité de procéder à des jumelages et à des subventions dans le cadre de la coopération décentralisée, alors même que le dispositif actuel de la PPL laisse planer le doute quant à la possibilité poursuivre ces démarches dans le cadre de l'enjeu d'intérêt public local. L'exposé des motifs de la PPL dit vouloir préserver les jumelages ; le présent amendement l'inscrit dans la loi.