Amendement n° 29 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Pierre Cazeneuve
— Ensemble pour la République
(Hauts-de-Seine · 7ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-10-05
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action conduite au bénéfice des populations d’un État dont le territoire est le théâtre d’un conflit armé. ».
Exposé sommaire
Depuis 2022, des centaines de collectivités ont soutenu des actions humanitaires au bénéfice de la population ukrainienne. La disposition de la PPL rendrait ce soutien juridiquement impossible. Le présent amendement sécurise cet angle de la coopération décentralisée qui est pourtant essentiel et permet de prolonger l'action extérieure de la France.