Amendement n° 19 — TITRE
Auteur :
Paul Christophle
— Socialistes et apparentés
(Drôme · 1ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-10-05
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à restreindre l’autonomie des collectivités territoriales »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner à la présente proposition de loi un titre plus conforme à ses objectifs.
Elle entend ainsi restreindre l’autonomie des collectivités territoriales, en limitant le champ des subventions qu’elles souhaiteraient accorder au titre de l’aide publique au développement et de l’aide humanitaire.
Nous nous y opposons.