577députés 17ᵉ législature

amendement n° 14 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 14 — TITRE

Auteur : Raphaël Arnault — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Vaucluse · 1ᵉ)
Texte visé : Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les...
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-10-02
Date de sort : —

Dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« visant à réduire la libre administration des collectivités territoriales »

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales.

L'article 72 de notre Constitution garantit le principe de libre administration des collectivités. Or, la présente proposition de loi vise à limiter l'action des collectivités, sans aucune raison valable.

Par ailleurs, une collectivité a tout intérêt à prendre part à la solidarité internationale, aux missions humanitaires et au fait de sauver des vies humaines en détresse ultime pour le bien de la société dans son ensemble. Le RN n’a pas à imposer sa xénophobie aux élus hors-RN.