Amendement n° 13 — TITRE

Rédiger ainsi le titre :

« visant à empêcher l’application du droit maritime international »

Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre opposition totale à la présente proposition de loi qui vise à restreindre l'action extérieure des collectivités territoriales.

Le RN part du principe que le sauvetage en mer est d’extrême gauche, mais c’est le droit maritime international lui-même qui comporte une obligation de prêter assistance : les capitaines et les États ont l’obligation de prêter assistance sans délai à quiconque est en détresse en mer. Cette obligation s’applique quels que soient la nationalité et le statut des personnes en détresse, ou les circonstances dans lesquelles elles sont trouvées. A bord du navire, après un sauvetage, la dignité des survivants doit être respectée, et leurs besoins immédiats satisfaits. SOS Méditerranée ne fait qu’appliquer les principes du droit maritime international, comme le rappelle l'ONG sur son site.