Amendement n° 2042 — ARTICLE 5

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis « Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa : « nouvellement installés dans la profession. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. –  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement tend à supprimer la condition d’âge qui détermine le bénéfice de l’exonération de cotisations d’assurance d’assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d’assurance vieillesse applicable aux jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole (dite « exonération jeunes agriculteurs »).

L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime dispose que cette exonération bénéficie aux agriculteurs âgés de dix-huit à quarante ans à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Si le pouvoir règlementaire peut prévoir des dérogations, la limite d’âge n’est reculée que de la durée du service national et, sous réserve que le bénéficiaire ait la qualité d’allocataire des prestations familiales, d’un an par enfant à charge.

Compte tenu de l’augmentation de l’âge moyen des agriculteurs à leur installation et de la nécessité de favoriser la transmission des exploitations agricoles, cet amendement supprime cette condition d’âge et prévoit que l’exonération « jeunes agriculteurs » bénéficie à l’ensemble des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole « nouvellement installés dans la profession ».