Amendement n° 1048 — ARTICLE 14
Dispositif
Supprimer la dernière ligne du tableau de l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2028.
Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’ONDAM inscrites dans cette annexe le confirment.
D’année en année, les hôpitaux et Ehpad publics s’enfoncent dans l’impasse financière. Le maintien d'une telle trajectoire financière ne fera qu'empirer la crise du système de soins. Le groupe LFI-NFP s'oppose à cette trajectoire pluriannuelle.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1048 | Damien Maudet | LFI-NFP | ARTICLE 14 | Adopté |
| — | Hadrien Clouet | LFI-NFP | ARTICLE 14 | Rejeté |