Amendement n° 836 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après la référence : « L. 653‑7 », sont insérés les mots : « , à l’exception des médecins mentionnés à l’article L. 642‑4‑3 » ;
2° La section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 642‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 642‑4‑3. – Les médecins remplissant les conditions prévues aux troisième à septième alinéas de l’article L. 643‑6, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, sont exonérés des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑2‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Amendement visant à étendre le cumul-emploi retraite des médecins.
Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
Un seul groupe parlementaire dépose le même amendement à plusieurs reprises — stratégie collective de visibilité. · Cluster #1308 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Yannick Neuder | DR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Adopté |
| 498 | Thibault Bazin | DR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 499 | Thibault Bazin | DR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 617 | Yannick Neuder | DR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 836 | Thibault Bazin | DR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 1956 | Yannick Neuder | DR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Retiré |