Amendement n° 262 — ARTICLE 23
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les pensions de droits propre et dérivé inférieures à 2000 euros nets par mois sont exemptées de ce report. »
Exposé sommaire
Cet article vise à reporter de six mois la date de revalorisation des pensions de retraite (hors minimas de pension), qui interviendra donc désormais le 1er juillet et non plus le 1er janvier. Il convient de souligner que les minimas sociaux(minimum vieillesse, mais aussi allocation veuvage) resteront bien, quant à eux, revalorisés au 1er janvier. Le sort des autres prestations sociales est similaire : leur augmentation annuelle n'est toutefois pas programmée pour janvier, mais pour avril.
Il est proposé à travers cet amendement d'épargner les plus petites retraites en les indexant dès janvier. Ce dispositif d'indexation différenciée semble être en effet plus adapté et plus juste qu'un gel des pensions généralisé.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 262 | Vincent Descoeur | DR | ARTICLE 23 | Discuté |
| 763 | Corentin Le Fur | DR | ARTICLE 23 | Discuté |