Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Le 2° du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « et les locaux des établissements de santé ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5%. Afin d’encourager la transition énergétique du secteur sanitaire, il est proposé d’étendre le bénéfice de ce taux réduit de TVA aux établissements de santé, à l’instar de ce qui est prévu pour certaines catégories d’établissements médico-sociaux et sociaux mentionnés à l’article 278-0 bis du CGI.
Cette proposition s’inscrirait dans le plan de relance de l’investissement décidé dans le cadre du Ségur de la santé et permettrait une réduction de la consommation d’énergie de tous ces établissements et d’améliorer leur empreinte carbone.
Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #5342 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Philippe Fait | EPR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Julie Delpech | EPR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Gérard Leseul | SOC | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Pierrick Courbon | SOC | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Colette Capdevielle | SOC | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Rejeté |