Amendement (sans numéro) — ARTICLE 33

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 205 117 000 »

le nombre :

« 245 117 000 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« VI bis. – Il est opéré un prélèvement de 20 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le projet de loi de finances pour 2025 envisage une nouvelle réduction des ressources publiques destinées aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), avec l’article 33 qui prévoit une baisse du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de 40 millions d’euros, le faisant passer de 525 millions à 485 millions d’euros, soit une diminution d’environ 8 %.

Cette proposition va à l’encontre de la trajectoire financière pluriannuelle établie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI, qui avait été validée dans la loi de finances initiale pour 2024. Cette trajectoire prévoyait le maintien de la ressource fiscale pour les CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau, réparti comme suit : 40 millions en 2024, puis 20 millions pour chaque année de 2025 à 2027.

Les CCI ont déjà subi une baisse significative de leurs ressources fiscales, avec une diminution de 60 % entre 2013 et 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros), et ont dû faire face à des efforts de gestion considérables, réduisant leur effectif de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2024, ce qui est sans précédent parmi les opérateurs publics.

Le réseau a aussi entrepris une transformation significative, avec une amélioration de la performance client, affichant un taux de satisfaction et de recommandation de 8,3/10 selon un sondage d’OpinionWay. En termes d'impact économique, les CCI génèrent au moins 2 860 millions d'euros de valeur pour 525 millions d'euros de TCCI perçue, entraînant un effet de levier économique de 1 à plus de 5, et contribuant à 1 860 millions d'euros d'investissements et à la création de 16 000 emplois chaque année.

Une nouvelle baisse de la TCCI obligerait le réseau à réduire encore ses effectifs et nuirait à ses résultats d’exploitation, déjà affaiblis par l'inflation. Cela compromettrait l’accompagnement des entrepreneurs et des porteurs de projets sur l'ensemble du territoire, et, par conséquent, limiterait les perspectives de croissance et de recettes fiscales.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à annuler la réduction proposée de la TCCI et à garantir le respect de la trajectoire pluriannuelle établie en 2024, en maintenant la TCCI à 525 millions d’euros tout en prélevant 20 millions d’euros sur les fonds de roulement en 2025.