Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6

I. – Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :

« Le gestionnaire du réseau public de transport priorise la contractualisation de l’intégralité des capacités de production des installations de production charbon en conversion vers une source d’énergie dont les émissions de dioxyde de carbone par kilowattheure d’électricité produite sont inférieures à 550 grammes.

« Lorsqu’elles sont lauréates de l’appel d’offres, ces installations bénéficient de droit de l’autorisation prévue à l’article L. 311‑1 du code de l’énergie. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 89, après le mot :

« production »

insérer les mots :

« en conversion depuis le charbon »

III. – En conséquence, à l’alinéa 90, après le mot : 

« installations »

insérer les mots :

« de production, notamment les centrales en cours de conversion du charbon à des énergies émettant moins de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure d’électricité produite pour leur permettre une rentabilité économique justifiant le projet de conversion »

En septembre 2023, le Président de la République Emmanuel Macron s’est engagé à convertir les centrales à charbon françaises pour garantir la sécurité d’approvisionnement électrique du pays tout en réduisant les émissions de CO2 du mix électrique. 

Un impératif également préconisé par RTE, qui insiste sur le besoin d’unités de production électrique pilotables pour répondre aux pics de consommation et ainsi assurer l’indépendance énergétique nationale. La conversion des centrales à charbon françaises permettra enfin de préserver les emplois existants, à l’instar du site de Saint-Avold en Moselle dont dépendent près de 500 emplois directs et indirects.

Cet amendement vise donc à permettre la conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en CO2. Il met en place un appel d’offres permettant de garantir la disponibilité de ces centrales. Il n’induirait aucun surcoût pour l’Etat puisqu’il serait financé par la taxe de répartition des coûts de mécanisme de capacité des articles L. 322-5 et suivants du code de l’énergie.

Cet amendement a été travaillé avec des salariés et parties prenantes de l’industrie thermique.