Amendement n° None — ARTICLE 32
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 188 897 951 € » ;
le montant :
« 44 358 897 951 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif |
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III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau, substituer au montant :
« 44 188 897 951 »,
le montant :
« 44 358 897 951 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
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