Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26
Auteur :
Corentin Le Fur
— Droite Républicaine
(Côtes-d'Armor · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 26
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 8 % »,
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit de porter le taux de la taxe sur les réductions de capital introduite par le présent article de 8% à 30%. En effet, à la différence des dividendes taxés à hauteur de 30 % par le prélèvement forfaitaire unique, les rachats d’actions échappent à l’impôt. Or, ils se font aux dépens de l'investissement et de l'évolution des salaires.
Cet amendement est donc source de recettes fiscales.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
Un seul groupe parlementaire dépose le même amendement à plusieurs reprises — stratégie collective de visibilité. · Cluster #3523 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Corentin Le Fur | DR | ARTICLE 26 | Non soutenu |
| — | Jean-Didier Berger | DR | ARTICLE 26 | Adopté |
| — | Corentin Le Fur | DR | ARTICLE 26 | Retiré |