Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :

« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis à l’article L. 312‑7 du code des impositions des biens et services. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à supprimer la double taxation des carburants en excluant de l’assiette de la TVA les taxes énergétiques qui s’appliquent sur les carburants, notamment la TICPE. 

Cette taxe sur la taxe pèse lourd dans le prix payé à la pompe puisqu’elle représente environ 14 centimes par litre sur l’essence et 12 centimes par litre sur le diesel. En somme, pour un plein de 50 litres de carburant, nos concitoyens roulant à l’essence paient 7 euros de TVA sur la TICPE tandis que nos concitoyens roulant au diesel se voient ponctionner 6 euros au titre de cette taxe sur la taxe. 

Cette mesure simple contribuera à rendre le prix des carburants plus juste, plus lisible et surtout permettra de redonner un peu d’oxygène et de pouvoir d’achat aux Français de la ruralité, pour lesquels la voiture reste le principal, si ce n’est le seul, moyen de locomotion et donc l’outil indispensable pour se déplacer et travailler.