577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Non soutenu

Amendement n° None — ARTICLE 18

Auteur : Julien Dive — Droite Républicaine (Aisne · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2024-10-16
Date de sort : 2024-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28631 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 €, qui se limite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. En effet, l’épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléas de forte intensité, lesquels peuvent mettre en péril la pérennité même de l’exploitation.
La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurer la bonne efficacité du dispositif tout en garantissant la compétitivité des agriculteurs.

Amendements quasi-identiques (16)

Cet amendement appartient au cluster #5419 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Nicolas Ray DR ARTICLE 18 Retiré
Julien Dive DR ARTICLE 18 Non soutenu
Stéphane Travert EPR ARTICLE 18 Rejeté
Corentin Le Fur DR ARTICLE 18 Rejeté
DR ARTICLE 18 Retiré
DR ARTICLE 18 Retiré
DR ARTICLE 18 Retiré
DR ARTICLE 18 Non soutenu
Émilie Bonnivard DR ARTICLE 18 Retiré
Émilie Bonnivard DR ARTICLE 18 Retiré
Julien Dive DR ARTICLE 18 Non soutenu
Philippe Fait EPR ARTICLE 18 Non soutenu
Philippe Fait EPR ARTICLE 18 Retiré
David Taupiac LIOT ARTICLE 18 Rejeté
Valérie Bazin-Malgras DR ARTICLE 18 Retiré
Valérie Bazin-Malgras DR ARTICLE 18 Retiré