Amendement n° 25 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Laurent Mazaury
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Yvelines · 11ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-28
Date de sort : —
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