Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Paul Christophle
— Socialistes et apparentés
(Drôme · 1ᵉ)
Texte visé :
Régulariser les travailleurs sans-papiers
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-11-05
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Après échange avec les administrations concernées, il apparaît que le renvoi à un décret en CE n'est pas utile au regard des critères précisément définis par le nouvel article L.421-4-1 du CESEDA, créé par la présente proposition de loi. Cette suppression permettra en outre de simplifier et d'accélérer l'entrée en vigueur du texte.