Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article. 

Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi visant à régulariser les travailleurs sans-papiers.

D’une part, son dispositif rompt avec un principe majeur de notre droit, auquel le groupe Horizons & Indépendants est profondément attaché : il n’existe pas, et il ne doit pas exister, de droit à la régularisation. La régularisation relève aujourd’hui de l’admission exceptionnelle au séjour (articles L. 435-1 à L. 435-4 du CESEDA), c’est-à-dire du pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative, exercé au cas par cas. En plaçant le préfet en situation de compétence liée, le texte dessaisit l’État de l’une de ses prérogatives les plus fondamentales : décider qui séjourne sur son territoire. Notre groupe s’oppose donc fermement à un dispositif qui affaiblirait gravement et volontairement l’autorité de l’État.  

D’autre part, ce mécanisme conduirait à la régularisation massive de centaines de milliers de travailleurs sans-papiers, au risque de mettre en danger nos concitoyens. Tel que rédigé, il n’exige en effet ni l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ni l’absence de menace pour l’ordre public, et fait abstraction de toute condition d’intégration comme d’adhésion aux principes de la République (article L. 412-7). Concrètement, un étranger condamné pour un crime ou un délit, voire représentant une menace pour la sécurité publique, obtiendrait de plein droit un titre de séjour, sans que le préfet puisse s’y opposer. Un tel dispositif ferait peser sur nos concitoyens un risque que nul responsable public ne peut ni souhaiter ni accepter.

Plus largement, la régularisation massive à laquelle ce texte ouvrirait la voie exposerait l’ensemble du territoire national à une pression migratoire accrue, tout particulièrement les territoires ultramarins, à commencer par Mayotte, déjà en première ligne face à des États qui font de l’immigration une arme de guerre hybride.