Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur la demande de la carte mentionnée au premier alinéa ou sur la demande de son renouvellement vaut décision de délivrance de la carte. »

Cet amendement du groupe de La France insoumise vise à garantir que la carence des services préfectoraux ne fasse pas obstacle au droit au séjour reconnu par la présente proposition de loi aux travailleuses et travailleurs sans-papiers.

La situation budgétaire délétère dans laquelle ces services sont plongés depuis une vingtaine d'années au moins est particulièrement préoccupante pour les personnes exilées, qui rencontrent des obstacles persistants dans leurs démarches administratives (obtention d’un premier titre de séjour ou renouvellement d'un titre, ou d'un récépissé, accès à un rendez-vous…).

Le délai moyen national de délivrance d’un titre de séjour est passé de 78 jours en 2019 à 110 jours en 2023. Pour les renouvellements, il atteignait 117 jours en 2025.

Ces délais excessifs s’appliquent notamment aux premières demandes de titres. Selon un document inter-associatif « loi asile et immigration : un an après, le triste bilan des droits bafoués » publié en janvier 2025, il faut parfois entre 4 et 5 ans pour obtenir une réponse à une demande de régularisation pour un dossier répondant aux critères. Souvent, ces personnes n'obtiennent aucun récépissé de leur demande.

Ces lenteurs, couplées à des pratiques préfectorales discrétionnaires et discriminatoires, génèrent une véritable "fabrique à sans-papiers" dans notre pays. Leurs conséquences sont considérables pour des milliers de personnes exilées qui tombent de facto dans l'irrégularité et se retrouvent menacées de perdre leur emploi, de logement et de droits sociaux, en plus de vivre dans la peur permanente d'un contrôle, d'une interpellation, voire d'une décision d'éloignement du territoire.

La dématérialisation croissante des démarches, notamment à travers la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), et l’absence d'alternative effective aux procédures numériques ont aggravé ces difficultés comme l’a largement documenté la Cimade ou encore le Défenseur des droits, dont les réclamations relatives aux droits des étrangers représentaient 41 % de ses saisines en 2025, contre 10 % en 2019.

Le Conseil d'État a reconnu, dans sa décision du 5 mai 2026, que les dysfonctionnements de l'ANEF affectent gravement l’exercice de leurs droits par les demandeurs de titre de séjour.

C'est pour cette raison que le groupe de la France insoumise porte une proposition de loi visant à garantir un accueil physique dans nos services publics, notamment préfectoraux. De même, nous proposons chaque année, lors des discussions budgétaires, de rétablir les postes qui y ont été supprimés ces dernières années en les fléchant prioritairement vers les services chargés de l'instruction des démarches des personnes exilées.

Le présent amendement inverse cette logique discriminatoire pour la carte créée par la présente proposition de loi. Si l’administration ne s’est pas prononcée dans un délai de deux mois, la carte est réputée délivrée. Ce délai correspond au délai de droit commun prévu par le code des relations entre le public et l’administration.