Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Ce titre de séjour est prolongé d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du code du travail. »

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise entend consacrer le principe d’égalité républicaine et sociale en garantissant aux salarié·es étranger·ères bénéficiaires de la présente proposition de loi les mêmes protections que l'ensemble des travailleur·euses de notre pays.

La régularisation des travailleur·euses sans-papier via une Carte de séjour temporaire (CST) ne saurait constituer un titre d'exception ni un statut au rabais, tributaire d’une approche purement utilitariste de l’immigration de travail. Elle doit ouvrir un droit effectif à son renouvellement d'une durée minimale d'un an, y compris en cas de privation involontaire d'emploi.

Ce maintien du droit au séjour est la condition sine qua non pour que le·la travailleur·euse puisse percevoir l'intégralité de ses allocations chômage et bénéficier d'un accompagnement continu par France Travail dans ses démarches de réinsertion professionnelle.

Le régime d'assurance chômage repose sur un socle universel et contributif : le droit naît de la cotisation et du travail effectif. Dès lors qu'un·e salarié·e cotise, il·elle acquiert une créance légitime sur la solidarité professionnelle. Priver une personne de ce filet de sécurité au motif de son statut administratif, c'est rompre le pacte assurantiel et fragiliser l'accès à des moyens convenables d'existence, principe constitutionnellement garanti.

La rupture d'un contrat de travail, par nature aléatoire et subie, ne doit en aucun cas se muer en une double peine administrative conduisant à l'irrégularité et à l'expulsion. Il est impératif que les salarié·es étranger·ères puissent demeurer sur le territoire national pour rechercher un nouvel emploi pendant au moins une année et, a minima, jusqu'à l'épuisement complet de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), conformément à ce qui existe déjà pour les salarié·es étranger·ères sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (article L.421-1 du CESEDA).