Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« À l’expiration de la durée de validité de cette carte, s’il continue à en remplir les conditions de délivrance et qu’il justifie d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats, l’étranger bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention. »

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite mettre fin à la précarisation des travailleur·euses étranger·ères, contraint·es au renouvellement annuel de leur titre de séjour, tout en désengorgeant les services préfectoraux et la plateforme ANEF.

Nous souhaitons ainsi prolonger la loi de 2016 ayant significativement réformé le CESEDA. Cette loi avait en effet introduit le principe d’une carte pluriannuelle pour rompre avec la précarité du titre de séjour temporaire d’un an. Ce titre demeure particulièrement instable, sans compter les délais excessifs de traitement imputables à des préfectures sous-dotées — à l'instar de celles de Seine-Saint-Denis, de Loire-Atlantique ou des Bouches-du-Rhône — ainsi que les difficultés récurrentes de renouvellement des récépissés dans l'attente d'une décision préfectorale. Cette attente interminable des rendez-vous crée des sans-papiers de l’aveu même de Gérald Darmanin.

Cet amendement prévoit ainsi que, dès lors que le·la ressortissant·e étranger·ère remplit les conditions initiales de délivrance du titre, c'est-à-dire qu'il·elle justifie de la poursuite de son activité professionnelle par tout moyen, et qu'il·elle justifie d'une connaissance minimale de la langue française, il·elle bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans portant la même mention.

Notre groupe considère que le critère d’apprentissage de la langue ne saurait constituer un frein au renouvellement. La maîtrise du français ne doit pas être assimilée à une épreuve ou à un parcours d'obstacles, mais se limiter à l’appréciation de l’agent·e instructeur·rice d’un niveau lui permettant, a minima, de comprendre des expressions courantes, d'accomplir des tâches habituelles et d'exprimer des besoins immédiats, conformément aux dispositions de l’article L. 433-4 du CESEDA.

Au fil des réformes successives et de leur durcissement, la maîtrise de la langue est devenue une condition sine qua non tant pour l’accès à la nationalité que pour le simple droit au séjour. Présentée comme un « outil d’intégration », elle s'est muée en un véritable « outil de tri ».

Pourtant, alors que cette exigence intervient de plus en plus tôt dans le parcours migratoire et que son niveau se durcit, l’offre de formation linguistique stagne. Rappelons que l’article 19 de la Charte sociale européenne dispose que les États s’engagent « à favoriser et à faciliter l’enseignement de la langue nationale de l’État d’accueil aux travailleur·euses migrant·es et aux membres de leurs familles ».

Si la maîtrise de la langue est un facteur déterminant d'autonomie, l'offre de formation actuelle demeure nettement insuffisante, particulièrement hors d'Île-de-France, plaçant les personnes étrangères dans une impasse administrative et humaine.

Enfin, de nombreux syndicats et associations alertent sur les défaillances de l’État en la matière, soulignant la dégradation des conditions d'apprentissage, l'absence de prise en compte des contraintes professionnelles et familiales des apprenant·es, ainsi que l'inadaptation des contenus pédagogiques proposés.