Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Largement documentée dans le précédent avis rendu à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026, la saturation de l’activité du Tribunal du stationnement payant (TSP) persiste, conduisant à renouveler l’alerte d’une juridiction sous pression.

En dépit d'un ralentissement des entrées contentieuses au TSP en 2025, le stock de contentieux dormants atteint désormais 300 000 dossiers, et les délais de jugement restent supérieurs à 2 ans.

Seul un schéma ambitieux permettra de surmonter la crise dans laquelle le TSP est plongé.

Tel était le sens du plan triennal de résorption du stock de contentieux présenté l’an dernier par votre Rapporteur, qui prévoyait le recrutement de 60 vacataires pour solder le stock de contentieux.

Ce recrutement étant financé par l’affectation à l’État d’une infime fraction du produit des forfaits de post-stationnement ayant fait l’objet d’un titre exécutoire. Le PLF 2027 reprend, à son article 53, cette proposition de votre Rapporteur.

Or, aucune mention n’est faite de cette mesure dans le projet annuel de performances (PAP) du programme 165. Aucun renfort n’en découle donc pour le TSP à ce stade.

Il s’agit d’une occasion manquée de sortir durablement le TSP de l’impasse.

À l’issue de ses travaux, votre Rapporteur maintient sa recommandation de recruter 60 étudiants vacataires à mi-temps (comptabilisés comme 30 ETP), encadrés par 5 magistrats et 13 agents de greffe. Un tel recrutement serait financé intégralement par l’affectation des 2,6 millions d’euros inscrits à l’article 53 du PLF, mesure qui ne saurait être détournée du TSP.

Tel est le sens du présent amendement, qui affecte ce montant à l'action 8 du programme 165, dédiée au TSP.

Toutefois, afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, celui-ci prévoit de prélever les crédits permettant de financer le plan de résorption du stock de contentieux sur les crédits attribués au programme 126 Conseil économique, social et environnemental (sur l’action 5, fonctions supports à l’institution). 

Il appartiendra au Gouvernement de relever le plafond d'emplois en conséquence.