Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Par cet amendement d'appel, le groupe LFi souhaite renforcer les moyens consacrés à l'accompagnement technique et administratif des petites communes, afin de leur permettre de conduire leurs projets et d'exercer pleinement leurs compétences.

Les petites communes sont confrontées à des procédures administratives, juridiques et financières dont la complexité peut constituer un obstacle à la réalisation de leurs projets. Le montage des dossiers de subvention, la conduite des opérations d'investissement, les obligations en matière d'urbanisme ou encore la rénovation des bâtiments publics nécessitent des compétences dont elles ne disposent pas toujours en interne.

Cette situation crée une inégalité entre les collectivités disposant de services techniques et administratifs étoffés et celles dont les moyens humains sont plus limités. Elle peut également conduire les communes à recourir à des prestations extérieures pour mener à bien des missions qui devraient pouvoir bénéficier d'un accompagnement public.

Il est donc nécessaire de renforcer une ingénierie territoriale publique, accessible et adaptée aux besoins des petites communes, en s'appuyant notamment sur les structures publiques de proximité et les dispositifs d'accompagnement existants.

Nous souhaitons en donnant aux petites communes les moyens de développer les services et les équipements nécessaires à leurs habitants, ainsi garantir que leurs capacités d'action ne dépendent pas de leur seule taille ou de leurs ressources administratives et de cette façon préserver leur autonomie de décision.

Il est proposé de transférer 1 euro en AE et CP de l'action 02 "Administration des relations avec les collectivités territoriales" du programme 122 "Concours spécifiques et administration" vers l'action 02 « Dotation générale de décentralisation des communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités.