Amendement (sans numéro) — ARTICLE 84

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFi souhaite supprimer l’article 84 qui prévoit de retarder sur jusqu’à 2031 le remboursement total des sommes ponctionnées sur les collectivités dans le cadre du DILICO.

Instauré par la loi de finances pour 2025, reconduit en 2026 et combattu chaque année par les insoumis, le DILICO constitue un prélèvement sur les ressources des collectivités territoriales destiné à les faire contribuer au redressement des finances publiques alors même que ces dernières sont confrontées à des contraintes budgétaires croissantes, ce qui réduit inexorablement leurs marges de manœuvre et fragilise leur capacité à financer les services publics de proximité et les investissements nécessaires à leurs territoires.

Après avoir ponctionné 1 milliards en 2025 puis 740 millions en 2026, le gouvernement propose cette année d’allonger de 3 à respectivement 5 et 6 ans la durée de reversement des sommes prélevées au titre des DILICO 1 et 2.

Concrètement cela revient à priver temporairement les collectivités contributrices de plusieurs centaines de millions d’euros de recettes. Pour les collectivités concernées, il s’agit d’un manque à gagner immédiat qui s’ajoute aux prélèvements déjà opérés et aux restrictions pesant sur leurs ressources, ceci alors qu’en parallèle, le gouvernement nous propose pour 2027 une Contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB) à hauteur de 2,5 milliards ! Autrement dit un nouveau DILICO non remboursable qui s’ajoute au ponction des années précédentes.

Cette décision constitue une remise en cause des modalités initialement prévues pour le remboursement du DILICO. Combattu de toute part, le DILICO devait à minima garantir une restitution des sommes sur une durée de 3 ans.

En modifiant unilatéralement ce calendrier, le gouvernement reporte sur elles une nouvelle partie de l’effort budgétaire et revient sur sa parole donnée. Le respect des engagements pris par l’État est pourtant une condition essentielle à la prévisibilité budgétaire des collectivités, qui doivent pouvoir programmer leurs dépenses de fonctionnement et leurs investissements sur plusieurs années. Les collectivités se retrouvent ainsi confrontées à une accumulation de contraintes financières qui réduit leurs capacités d’action, alors même qu’elles assurent des missions essentielles dans les domaines de l’éducation, des solidarités et de la planification écologique.

Cette situation est particulièrement préoccupante au regard des besoins d’investissement des territoires. Les collectivités territoriales jouent un rôle déterminant dans la rénovation énergétique des bâtiments, le développement des transports collectifs, l’adaptation au changement climatique et la transformation des infrastructures publiques. En différant le reversement des sommes qui leur sont dues, l’État réduit les moyens dont elles peuvent disposer pour engager ces projets et répondre aux besoins de leurs habitants. Il leur impose ainsi une injonction contradictoire : contribuer à l’effort de redressement budgétaire national tout en poursuivant des investissements indispensables, sans leur garantir les ressources nécessaires.

Les collectivités ne doivent plus être considérées comme une variable d’ajustement budgétaire, ni supporter durablement les conséquences des décisions successives de l’État sur leurs ressources.

C’est pour ces raison que nous nous opposons à l’allongement du du calendrier de reversement des sommes prélevées au titre du DILICO.