577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Cyril Tribuiani — Rassemblement National (Alpes-Maritimes · 6ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : 2026-10-28

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement vise à redéployer la moitié des subventions versées aux associations pour l’organisation d’activités culturelles et sportives en détention au profit de la prise en charge éducative des mineurs suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Lors de l’examen du PLF pour 2026, la commission des Lois avait adopté un redéploiement de même nature, des crédits du plan sport en détention vers la PJJ (amendement n° II-CL346). Le présent amendement s’inscrit dans cette même logique.

Le présent amendement prévoit pour cela :

– d’abonder de 3 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme n° 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits de l’action n° 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire ».