Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : 

« 2° Au début du dernier alinéa de l’article 11, les mots : « L’article 8 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles 8 et 8 bis ne sont pas applicables ». »

Amendement rédactionnel.