Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Les avis du Conseil d’État rendus sur les projets d’amendements du Gouvernement sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie concomitamment à leur dépôt. »

Cet amendement vise à assurer la transmission systématique au Parlement des avis du Conseil d’État rendus sur les projets d’amendements du Gouvernement dès leur dépôt sur un projet de loi ou une proposition de loi inscrit à l’ordre du jour.

En application de l’article L. 112‑2 du code de justice administrative, le Gouvernement peut saisir le Conseil d’État afin d’apprécier la conformité des amendements qu’il envisage de déposer au cours de la discussion parlementaire. Or, ces amendements sont susceptibles d’avoir une portée sensible sur les débats parlementaires. A titre d’exemple, dernièrement, le Gouvernement a sollicité le Conseil d’État sur des amendements relatifs au« dossier coffre » dans le cadre du projet de loi « Narcotrafic » ou encore sur la rétention administrative des étrangers. La publicité de ces avis ne devrait pas être laissée à la discrétion du ministre.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer la publicité des avis du Conseil d’État rendus sur les amendements déposés par le Gouvernement sur un projet de loi ou une proposition de loi inscrit à l’ordre du jour parlementaire.

En application de l’article L. 112‑2 du code de justice administrative, le Gouvernement peut saisir le Conseil d’État afin d’apprécier la conformité des amendements qu’il envisage de déposer au cours de la discussion parlementaire. 

Or, ces amendements sont susceptibles d’avoir une portée sensible sur les débats parlementaires. A titre d’exemple, dernièrement, le Gouvernement a sollicité le Conseil d’État sur des amendements relatifs au« dossier coffre » dans le cadre du projet de loi « Narcotrafic » ou encore sur la rétention administrative des étrangers. La publicité de ces avis ne devrait pas être laissée à la discrétion du ministre.

En l’état, l’article unique de ce texte se limite à assurer la transmission des avis sur les projets de loi sans inclure les amendements gouvernementaux. Cette faille pourrait être exploitée à l’avenir par un Gouvernement. 

Cet amendement vise donc à garantir une information complète du Parlement en prévoyant la transmission systématique des avis du Conseil d’État relatifs aux amendements du Gouvernement dès leur dépôt.