Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Le titre préliminaire du code de justice administrative est complété par un article L. 13 ainsi rédigé : 

« Art L. 13. – Le Conseil d’État est la juridiction administrative suprême. Il assure également une fonction consultative auprès du Gouvernement concernant l’élaboration des lois, des ordonnances et des actes réglementaires du Gouvernement.

« Ses fonctions consultatives et juridictionnelles sont rigoureusement distinctes et incompatibles, confiées à des sections dont les membres sont exclusifs. »

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à renforcer les garanties d’impartialité au sein du Conseil d’État en introduisant une séparation légale entre ses fonctions consultatives et ses fonctions juridictionnelles.

Dans l'objectif de publicité systématique des avis du Conseil d'État, cet amendement présente un lien même indirect avec la présente proposition de loi. Il tend à promouvoir une indépendance des fonctions pour garantir la qualité et l'objectivité des avis par rapport aux fonctions contentieuses.

Le Conseil d’État exerce en effet une double mission : il est à la fois conseiller du gouvernement pour l’élaboration des normes juridiques et juge suprême de l’ordre administratif. Si cette dualité fonctionnelle constitue une caractéristique historique de l’institution et contribue à la cohérence du droit administratif, elle peut néanmoins soulever des interrogations au regard du principe d’impartialité, notamment objective, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans ce cadre, le présent amendement propose d’interdire à un membre du Conseil d’État ayant participé à l’élaboration d’un avis sur un projet de loi ou de décret de siéger ultérieurement dans une formation contentieuse appelée à connaître de litiges relatifs à ce même texte.

Cette mesure poursuit un objectif de prévention des conflits d’intérêts institutionnels et de renforcement de la confiance des justiciables dans l’impartialité de la juridiction administrative suprême. Elle vise à éviter toute situation dans laquelle un membre serait conduit à apprécier, en qualité de juge, la légalité d’une norme à laquelle il aurait contribué en qualité de conseiller du Gouvernement.

Elle s’inscrit dans une logique de clarification des rôles au sein du Conseil d’État, sans remettre en cause son unité organique, mais en organisant une plus grande étanchéité fonctionnelle entre ses différentes missions.

Enfin, cette évolution apparaît conforme aux exigences de bonne administration de la justice et de transparence de l’action publique, tout en maintenant l’efficacité du fonctionnement de l’institution par une organisation adaptée des formations de jugement et des sections consultatives.