amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Jean-François Coulomme — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Savoie · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires...

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Date de dépôt : 2026-03-02

Date de sort : —

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