amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Catherine Hervieu — Écologiste et Social (Côte-d'Or · 2ᵉ)

Texte visé : Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et...

Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-03-26

Date de sort : —

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