Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen élus en France peuvent également solliciter auprès du ministre de l’intérieur une vérification d’un service de police municipale situé dans le ressort de leur circonscription ou de leur territoire d’élection. »
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que, le cas échéant, aux parlementaires à l’origine de la saisine ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux parlementaires de saisir la mission permanente d’inspection des gardes champêtres.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #5261 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Emmanuel Duplessy | EcoS | ARTICLE 16 | Tombé |
| — | Emmanuel Duplessy | EcoS | ARTICLE 17 | Tombé |