Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Joël Bruneau
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Calvados · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-16
Date de sort : 2026-04-27
Dispositif
Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Mettre en place, sous le strict contrôle du pouvoir de police du maire, des opérations de contrôle routier visant à constater les infractions au code de la route pour lesquelles ils sont compétents. Ces opérations ne peuvent s’effectuer que conformément à la volonté du maire de les mettre en place. »
Exposé sommaire
Cet article crée la possibilité pour les polices municipales de mettre en place des contrôles routiers.