Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces cas, ». 

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Le nouveau conjoint ou partenaire du même parent ne peut souscrire une déclaration de beau-parentalité tant que celle qui lie l'enfant est en vigueur. »

Ce sous-amendement vise à prévenir le risque de coexistence de déclarations de beau-parentalité multiples avec des conjoints ou partenaires successifs du même parent. 

En application de ce sous-amendement, l'enfant ne pourrait être lié que par une seule déclaration du chef d'un même parent. 

Le nouveau conjoint ou partenaire ne pourrait souscrire ainsi une déclaration de beau-parentalité que si celle qui lie l'enfant avec l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire de son parent est préalablement révoquée.