Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sébastien Huyghe
— Ensemble pour la République
(Nord · 5ᵉ)
Texte visé :
Création d’une déclaration de beau-parentalité
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-23
Date de sort : 2026-02-25
Dispositif
I. – À l’alinéa 14 , après le mot :
« produit »,
insérer le mot :
« d’ ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« prend acte par sa signature de la déclaration »
les mots :
« intervient à l’acte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Dans la pratique notariale, on fait référence à la notion « d’intervention », lorsqu’un tiers doit prendre connaissance de l’acte sans toutefois être partie à celui-ci.