Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Élisabeth de Maistre
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 9ᵉ)
Texte visé :
Création d’une déclaration de beau-parentalité
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-02-25
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ce devoir d’assistance subsidiaire ne peut se substituer à l’obligation alimentaire des parents. »
Exposé sommaire
Cet ajout clarifie la hiérarchie des responsabilités et évite toute ambiguïté juridique. Il réaffirme la primauté des parents biologiques ou adoptifs dans l’obligation alimentaire, tout en encadrant le rôle du beau-parent dans un cadre subsidiaire et complémentaire