Amendement n° None — ARTICLE 3

À l’alinéa 2, après la mot :

« missions »,

insérer les mots : 

« , et notamment l’obligation de recueillir l’ensemble des données relatives à la santé, ».

Cet amendement vise à s'assurer que la question de l'inscription des données de santé soient spécifiquement inscrites à l'examen des missions imputables à la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs et du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, dans la perspective de la prochaine révision des lois relatives à la bioéthique.